Conditions générales de vente

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 01/11/2026

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les Produits ») par le Vendeur sur le site dorsa.fr.

Dorsa commercialise des harnais anti-traction personnalisés pour petits chiens, brodés au prénom du chien, proposés en plusieurs tailles (du XS, dès 3 kg, au XXL) ainsi qu'en formules multi-quantité (Pack Duo). Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer la gamme de produits à tout moment, les caractéristiques essentielles de chaque produit étant précisées sur les fiches produits disponibles sur le site.

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le site dorsa.fr, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site dorsa.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Ahmed Diabi, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Dorsa
Adresse : 8 rue Maurice de Vlaminck, 42100 Saint-Étienne, France
SIRET : 994 251 841 00015
E-mail : contact@dorsa.fr
Téléphone : 07 67 82 70 11

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site dorsa.fr lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le site dorsa.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

La livraison est offerte pour toute commande livrée en France métropolitaine : aucun frais de livraison n'est ajouté. Le prix affiché au moment du paiement est le prix total payé par le Client.

Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client par e-mail sur simple demande.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site dorsa.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Produit, sa taille et, le cas échéant, le prénom à broder, puis l'ajoute à son panier. Le Produit peut être supprimé ou modifié tant que la commande n'est pas validée. Le Client renseigne ensuite ses coordonnées de livraison et de facturation.

Après vérification des éléments de sa commande (produits, tailles, prénom brodé, quantités, prix) et acceptation des présentes CGV, le Client procède au paiement. La commande n'est considérée comme définitive qu'à compter du paiement intégral du prix par le Client et de la validation de celui-ci par le prestataire de paiement sécurisé.

Un e-mail de confirmation reprenant le détail de la commande est adressé au Client dès validation du paiement. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande, notamment l'orthographe du prénom à broder, et de signaler immédiatement toute erreur à contact@dorsa.fr.

Toute commande passée sur le site dorsa.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé (carte bancaire et autres moyens proposés au moment du paiement).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site dorsa.fr.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés si le Client n'en a pas payé le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Chaque harnais étant brodé à la commande, le délai de livraison est d'environ une semaine à compter de la validation de la commande. Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail. Ce délai est indicatif et peut varier légèrement en période de forte demande ou en cas d'aléas indépendants de la volonté du Vendeur.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est invité à vérifier l'état des Produits à leur réception. Toute réclamation (produit abîmé, défectueux ou ne correspondant pas à la commande) peut être adressée par e-mail à contact@dorsa.fr, en précisant le numéro de commande et l'objet de la réclamation, accompagnée si possible de photos. Le Vendeur s'engage à accuser réception de la réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais. Il remplacera ou remboursera, à ses frais et au choix du Client, les Produits concernés.

Le transfert des risques de perte et de détérioration n'est réalisé qu'au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation et garantie « Satisfait ou remboursé 30 jours »

7.1 Droit de rétractation légal

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Conformément à l'article L221-28, 3° du même code, ce droit ne s'applique pas aux biens nettement personnalisés, tels que les harnais brodés au prénom du chien.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation figurant en annexe ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par e-mail à contact@dorsa.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

7.2 Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours », même brodé

En plus du droit de rétractation légal, Dorsa offre une garantie « Satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la réception de la commande. Elle s'applique à tous les harnais, y compris ceux brodés au prénom du chien.

Si le harnais ne convient pas au chien, il suffit d'écrire à contact@dorsa.fr dans les 30 jours suivant la réception, en indiquant le numéro de commande. Il n'est pas nécessaire de renvoyer le harnais. Une fois la demande validée, le remboursement intégral est effectué sur le moyen de paiement d'origine sous 10 jours ouvrés.

7.3 Échange de taille gratuit

Si la taille ne convient pas, le Vendeur envoie gratuitement la bonne taille, brodée au même prénom. Il suffit d'écrire à contact@dorsa.fr avec le numéro de commande et les mesures du chien (tour de poitrail et tour de cou).

Cette garantie commerciale et l'échange de taille s'ajoutent aux garanties légales décrites à l'article 8, qui restent applicables.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur par écrit (e-mail à contact@dorsa.fr ou courrier) de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou remboursera les Produits jugés non conformes ou défectueux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation du défaut. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur transmission à des tiers à des fins de livraison. Ces données sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données

Lors de la commande : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail et prénom du chien à broder. Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé.

9.2 Destinataires des données

Les données sont réservées à l'usage du Vendeur et des prestataires strictement nécessaires à l'exécution de la commande (hébergement de la boutique, paiement, fabrication et livraison).

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf accord exprès du Client, ses données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation

Le Vendeur conserve les données recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Internet n'étant toutefois pas un environnement complètement sécurisé, le Vendeur ne peut garantir la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations.

9.7 Droits des Clients

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à contact@dorsa.fr, en précisant son nom, son adresse e-mail et l'objet de sa demande. Le Vendeur y répond dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus, celui-ci est motivé, et le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case par laquelle il accepte de recevoir des e-mails informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il peut retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site dorsa.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation, le Client contacte en priorité le service client à l'adresse contact@dorsa.fr ou à l'adresse postale indiquée à l'article 1.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.

Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par le Vendeur sont en cours de désignation et seront indiquées ici.

Tous les litiges qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable directement avec le Vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande, dans les conditions de l'article 7.1.)

À l'attention de Ahmed Diabi – Dorsa
8 rue Maurice de Vlaminck, 42100 Saint-Étienne – contact@dorsa.fr

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

• Commandé le : ……………………
• Reçu le : ……………………
• Numéro de commande : ……………………
• Nom du Client : ……………………
• Adresse du Client : ……………………
• Date : ……………………
• Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………